Fiche technique n°14

Le nouveau budget rectificatif

Spécial Covid-19

Présenté le 10 juin 2020, le troisième projet de loi de finances rectificatives
(PLFR) pour l’année 2020 intègre des exonérations de cotisations patronales
notamment pour les secteurs du Tourisme, de l’Hôtellerie, de la Restauration, du Sport et de la Culture.
Cela concerne, selon l’activité, la période d’emploi du 1er février au 30 avril
2020, ou jusqu’au 31 mai 2020.
Les activités dépendant de tous ces secteurs et de l’accueil du public ont
particulièrement souffert de la crise sanitaire lié au coronavirus. Le
gouvernement avait dévoilé, un Plan d’urgence spécifique dénommé « Plan
Tourisme » le 14 mai dernier, au sens large.
Ce Plan a trouvé une traduction dans le 3ème projet de loi de finances
rectificative, qui a été présenté le 10 juin 2020. On y trouve notamment un
dispositif d’exonérations de cotisations et contributions patronales sachant,
qu’en sont exclues les cotisations de retraites complémentaires.

Disposition d’exonération entre le 1er février et le 31 mai 2020

Ce dispositif comporte deux cas d’éligibilité. Le 1er porte sur la période
d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les entreprises employeuses, de plus de 250 salariés.
Deux catégories d’employeurs peuvent en bénéficier. En premier lieu, les
employeurs qui exercent leurs activités principales, dans les secteurs du
Tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport et de la culture, dans le transport aérien, où de l’évènementiel, qui sont fortement affectés, par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie du Covid-19, au regard de la réduction drastique de leur activité en raison, de la dépendance à l’accueil du public, comme le précise l’article 18 du PLFR.
Il est toutefois indiqué que les conditions de mise en œuvre du dispositif ainsi, que la liste des secteurs concernés seront fixées par un décret.
La 2ème catégorie d’employeurs (de moins de 250 salariés) éligible à ces
exonérations pour la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020, englobe les secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et ayant subi « une très forte baisse » de leur chiffre d’affaire. La liste définitive des secteurs visés et les modalités de mise en œuvre doivent également être fixées par décret.

Entre le 1er février et le 30 avril 2020

Le deuxième cas d’exonérations de cotisations et de contributions patronales porte sur la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.
Cela concerne les employeurs de moins de 10 salariés dont, l’activité relève
d’autres secteurs que ceux mentionnés dans le premier cas.
Pour être éligible, l’activité doit nécessiter un accueil du public, qui a été
interrompu durant ces derniers mois, du fait de l’épidémie du Covid-19, de
manière involontaire.
La liste des secteurs visés et les modalités de mise en œuvre doivent être
fixées par décret.
D’autres dispositions relatives aux cotisations sociales sont prévues dans ce
PLFR, y compris pour les travailleurs indépendants.
Notre réseau des associations, vont pouvoir rentrer dans l’un des dispositifs, dans l’attente du vote du décret d’application.