Analyse de l’impact du chômage partiel sur les budgets du CSE
Spécial Covid-19
Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 modifie le dispositif de chômage partiel.
Le décret sur le recours aux indemnités d’activité partielle a été publié le 25
mars 2020.
Il permet d’avoir recours au dispositif dans le cadre de la crise sanitaire.
L’ensemble du dispositif s’applique aux entreprises (associations, structures de l’ESS), ayant adressé ou renouvelé leur demande à compter du 26 mars 2020 et ce pour toute activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020.
Le montant de l’indemnisation versé par l’état à l’entreprise est de 70% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
L’employeur reste tenu d’indemniser les salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute soit environ 84% du salaire net, sans que le taux horaire ne puisse être inférieur à 8,03€.
L’arrêté du 31 mars 2020 porte à 1 607 heures le nombre d’heures indemnisées par salarié au titre du chômage partiel, jusqu’au 31 décembre
2020.
BASE DE CALCUL DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE PARTIEL
Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur aux salariés ne sont pas assujetties aux cotisations patronales et salariales de Sécurité Sociale.
Par contre, elles restent soumises à la CSG aux taux de 6,20% et à la CRDS aux taux de 0, 50%. Ces deux taux sont calculés sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (minoré d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels).
Base de calcul du Budget du Comité Social et Economique (ordonnances
MACRON)
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement reste la masse salariale
issue de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Seules les sommes
versées aux salariés et soumises à cotisations sociales correspondant à la
base de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) sont prises en compte.
Pour la contribution aux Activités Sociales et Culturelles versée par
l’employeur pour financer les institutions sociales, celle-ci est fixée par accord d’entreprise.
A défaut d’accord, le montant de cette contribution ne peut être inférieur au même rapport que l’année précédente.
Le CSE est protégé et est assuré de percevoir la même subvention que l’année précédente, à masse salariale équivalente.
Impact du chômage partiel sur les budgets des CSE
Les indemnités de chômage partiel ne sont pas soumises à cotisations
sociales, la base de calcul sera impactée pour le montant et les versements
des budgets de cette année 2020.
Les ordonnances MACRON qui prennent comme base de calcul les salaires
soumis à cotisations sociales risquent d’avoir des conséquences drastiques sur une baisse sensible des dotations pour les CSE.
Le mode de calcul est différent à l’assiette de calcul du budget de
fonctionnement. La contribution versée pour les A.S.C reste sur une assiette
identique. L’allocation partielle doit être exclue du mode de calcul.
A ce jour, aucun décret ni ordonnance n’a prévu la baisse des budgets
alloués aux CSE dans le cadre de l’activité partielle durant cette crise
sanitaire.
Lors d’une prochaine séance plénière du CSE, ce point devra être porté à
l’ordre du jour, pour exiger la garantie de maintenir le calcul des deux
budgets sur la base des salaires bruts cotisés recalculés.
Ce sujet peut être porté à l’ODJ par les organisations syndicales, à l’occasion
des N.A.O.
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