Fiche technique n°03

Aide Fonds de Solidarité financé par l’Etat et les Régions

Spécial Covid-19

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par cette première phase de crise sanitaire et économique. Les intercommunalités et les grandes entreprises
pourront contribuer au financement de ce fonds. Les compagnies d’assurance ont annoncé une contribution de 200 millions d’euros.
Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Puis, pour le mois
d’avril au rapport de la prolongation jusqu’au 11 mai prochain, des mesures
de confinement social et de leur impact sur l’ensemble de la vie économique.

Le Fonds de Solidarité, c’est quoi ?

Le fonds a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir les conséquences
immédiates d’une cessation d’activité des personnes physiques et des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, qui font moins de d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, qui ont 10 salariés au plus, et qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques du COVID-19. L’aide s’adresse donc aux plus petites entreprises, dans les secteurs d’activités (commerçant, artisan, profession libérale, artiste-auteur…) et leur régime juridique, fiscal et social (travailleur indépendant, micro-entrepreneur, société, associations…).

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe d’un montant de
1 500€ à 5 000€ aux entreprises, d’aide complémentaire pour les entreprises
les plus en difficulté, concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides éligibles par ailleurs.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000€ peut être alloué au cas par cas pour éviter la faillite.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au
niveau régional.

Le fonds comporte deux volets :
Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500€.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires s’établit comme
suit :

• Entreprises existantes au 1er mars 2019, sur le chiffre d’affaires de mars 2019

• Entreprises créées après le 1er mars 2019, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

• Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident de travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 01er avril 2019 et le 29 février 2020.

Le montant de l’aide versée dépendra de la perte du chiffre d’affaires : si elle est supérieure ou égale à 1 500€, le montant de l’aide sera de 1 500€, si elle est inférieure, le montant de l’aide sera égal au montant de cette perte.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000€.
Cette mesure s’applique lorsque :

• Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à trente jours ;
• Par conséquences de refus d’accorder un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les
Régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux personnes physiques et morales de droit privé
résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ayant :

• Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• Un CA hors taxes (ou recettes hors taxes) constaté sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ (pour les entreprises nouvellement créées et n’ayant pas encore clos d’exercice comptable, le critère retenu est un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur au montant de 83 333 euros, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).
• Un bénéfice imposable inférieur à 60 000€.

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public : ces
entreprises bénéficient automatiquement de ce fonds. (Article 8 du décret du 23 mars 2020).

Quelles sont les démarches à effectuer, pour bénéficier de ce fonds de
solidarité ?

Dès le 31 mars : toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une
interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires
de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une
déclaration sur le site internet des impôts pour recevoir une aide allant
jusqu’à 1 500€. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du 03 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de
chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019
pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts pour
recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500€.

A partir du 15 avril, les entreprises connaissant de grosses difficultés pourront solliciter, au cas par cas, auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros.

Pour le premier volet de l’aide de 1500 euros :

A partir du 01er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impôts.gouv.fr en renseignant les points suivants : SIREN, SIRET, RIB, l’estimation des pertes de chiffre d’affaires, une déclaration sur l’honneur. La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. La direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) effectuera les contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide de 2 000€ supplémentaires :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise s’adressera par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aux services du Conseil Régional du lieu de résidence.
Pour permettre aux services de la Région, l’instruction de la demande,
l’entreprise joindra une attestation sur l’honneur, accompagnée d’une
description succincte de sa situation, d’un plan de trésorerie à 30 jours
démontrant le risque de cessation des paiements ainsi que le nom de la
banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFIP.